Emettre un chèque sans provision est un acte lourd de conséquences pécuniaires (somme d’argent qu’une personne est condamnée, par justice, à payer en réparation d'une faute).
Voici quelques conseils pour éviter tout dérapage :
Qu'est-ce que la provision pour un chèque ?
Il s'agit simplement de la somme d'argent dont vous disposez sur votre compte (dans ce cas, votre compte est dit : créditeur).
Si vous êtes en découvert (compte débiteur) vous pouvez bénéficier par votre banque d'un "découvert bancaire" qui fait également office de "provision", à condition de ne pas dépasser ce découvert.
Quand vous payez par chèque, le bénéficiaire le remet à sa banque. Celle-ci va voir votre banque et demande le versement du montant indiqué par le chèque.
Si vous ne disposez pas de suffisamment d'argent, le chèque est retourné impayé à la banque du bénéficiaire pour son montant total ou pour une partie (rejet partiel.
Dès lors commence une procédure est engagée à votre encontre : vous risquez de devoir en plus du montant réclamé, des sommes de dédommagement.
J'ai émis un chèque sans provision, que va t-il m'arriver ?
Vous êtes informé par votre banque via courrier, téléphone, email, fax… de l’impossibilité de payer le chèque et que celui-ci sera rejeté si vous n'approvisionnez pas votre compte immédiatement !
Vous êtes alors interdit de chéquier (signalé par une ou plusieurs lettres).
Vous devez également remettre à votre banque tous vos chéquiers, même ceux de votre conjoint (sauf si vous êtes désigné seul responsable)
Si vous êtes attaché à une autre banque l'interdiction fait également effet (interdiction généralisée), car celle-ci est automatiquement informée de votre situation : c'est l'interdiction bancaire ! Vous êtes désormais inscrit au fichier central des chèques de la banque de france le FICP, et ce pour une durée de 5 années.
Note importante (article L.163-2 du code monétaire et financier) :
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de deux millions cinq cent mille francs, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
De plus, votre banque peut vous faire payer les frais de procédure à votre encontre (dans les limites fixées par la loi).
En fonction de votre endettement, votre banque peut :
- supprimer aussi votre autorisation de découvert
- vous retirer vos cartes bancaires (sauf celle de paiement systématique).
Vous avez toujours droit, cependant, à un service bancaire dans le cadre du droit au compte (L312-1 du Code Monétaire et Financier).
Comment dois-je faire ? Combien celà va t-il me coûter ?
En premier lieu : tenter de regrouper suffisamment d'argent pour combler votre déficit (voir "Le Rachat de Credit : Meilleure Solution !") et redemander au bénéficiaire du chèque de le représenter à sa banque.
Ou bien tenter de récupérer votre chèque et remboursez la somme due par un autre moyen. Attention ne détruisez pas ce chèque ! Il est la seule preuve de votre régularisation, vous devez le restituer à la banque.
Vous avez 1 an et 8 jours pour verser à la banque le montant réclamé et lui demander que cette somme soit réservée au paiement du chèque. Passé cette échéance votre chèque sera périmé.
Si ceci abouti, votre banque demande votre régularisation auprès de la Banque de France et vous retrouvez vos droits. Cependant elle peut toujours vous refuser un chéquier (... principe de précaution ?)
Au premier chèque sans provision et si vous vous régularisez en moins de 2 mois, vous n'avez pas à payer de pénalités.
Les pénalités sont payables en timbres fiscaux à apposer sur la lettre d’injonction que vous retournerez à votre banque.
Le montant des pénalités est chiffré à 22€ par tranche de 150€ (par chèque). Si dans les 12 mois qui suivent vous réitérez votre paiement sans provision 4 fois, le montant des pénalités est doublé.
Conseils de prévention :
Pensez qu'un chèque est valable 1 an et 8 jours en France. Ne fermez pas votre compte avant d'avoir régularisé tous vos paiements : vous risquez l'interdiction bancaire !
Ne jouez jamais sur la date d'émission d'un chèque, c’est interdit et sanctionné par la loi. Et n'empêche pas le destinataire de le présenter quand bon lui semble.
