Cheque sans provision : conseils et précautions !

Emettre un chèque sans provision est un acte lourd de conséquences pécuniaires (somme d’argent qu’une personne est condamnée, par justice, à payer en réparation d'une faute).

Voici quelques conseils pour éviter tout dérapage :


Qu'est-ce que la provision pour un chèque ?
Il s'agit simplement de la somme d'argent dont vous disposez sur votre compte (dans ce cas, votre compte est dit : créditeur).
Si vous êtes en découvert (compte débiteur) vous pouvez bénéficier par votre banque d'un "découvert bancaire" qui fait également office de "provision", à condition de ne pas dépasser ce découvert.

Quand vous payez par chèque, le bénéficiaire le remet à sa banque. Celle-ci va voir votre banque et demande le versement du montant indiqué par le chèque.
Si vous ne disposez pas de suffisamment d'argent, le chèque est retourné impayé à la banque du bénéficiaire pour son montant total ou pour une partie (rejet partiel.
Dès lors commence une procédure est engagée à votre encontre : vous risquez de devoir en plus du montant réclamé, des sommes de dédommagement.


J'ai émis un chèque sans provision, que va t-il m'arriver ?
Vous êtes informé par votre banque via courrier, téléphone, email, fax… de l’impossibilité de payer le chèque et que celui-ci sera rejeté si vous n'approvisionnez pas votre compte immédiatement !
Vous êtes alors interdit de chéquier (signalé par une ou plusieurs lettres).
Vous devez également remettre à votre banque tous vos chéquiers, même ceux de votre conjoint (sauf si vous êtes désigné seul responsable)
Si vous êtes attaché à une autre banque l'interdiction fait également effet (interdiction généralisée), car celle-ci est automatiquement informée de votre situation : c'est l'interdiction bancaire ! Vous êtes désormais inscrit au fichier central des chèques de la banque de france le FICP, et ce pour une durée de 5 années.

Note importante (article L.163-2 du code monétaire et financier) :
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de deux millions cinq cent mille francs, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

De plus, votre banque peut vous faire payer les frais de procédure à votre encontre (dans les limites fixées par la loi).
En fonction de votre endettement, votre banque peut :
- supprimer aussi votre autorisation de découvert
- vous retirer vos cartes bancaires (sauf celle de paiement systématique).
Vous avez toujours droit, cependant, à un service bancaire dans le cadre du droit au compte (L312-1 du Code Monétaire et Financier).

Je veux régulariser ma situation après l'emmission d'un chèque sans provision !
Comment dois-je faire ? Combien celà va t-il me coûter ?
En premier lieu : tenter de regrouper suffisamment d'argent pour combler votre déficit (voir "Le Rachat de Credit : Meilleure Solution !") et redemander au bénéficiaire du chèque de le représenter à sa banque.
Ou bien tenter de récupérer votre chèque et remboursez la somme due par un autre moyen. Attention ne détruisez pas ce chèque ! Il est la seule preuve de votre régularisation, vous devez le restituer à la banque.

Vous avez 1 an et 8 jours pour verser à la banque le montant réclamé et lui demander que cette somme soit réservée au paiement du chèque. Passé cette échéance votre chèque sera périmé.
Si ceci abouti, votre banque demande votre régularisation auprès de la Banque de France et vous retrouvez vos droits. Cependant elle peut toujours vous refuser un chéquier (... principe de précaution ?)

Au premier chèque sans provision et si vous vous régularisez en moins de 2 mois, vous n'avez pas à payer de pénalités.
Les pénalités sont payables en timbres fiscaux à apposer sur la lettre d’injonction que vous retournerez à votre banque.
Le montant des pénalités est chiffré à 22€ par tranche de 150€ (par chèque). Si dans les 12 mois qui suivent vous réitérez votre paiement sans provision 4 fois, le montant des pénalités est doublé.

Conseils de prévention :
Pensez qu'un chèque est valable 1 an et 8 jours en France. Ne fermez pas votre compte avant d'avoir régularisé tous vos paiements : vous risquez l'interdiction bancaire !
Ne jouez jamais sur la date d'émission d'un chèque, c’est interdit et sanctionné par la loi. Et n'empêche pas le destinataire de le présenter quand bon lui semble.

Suis-je Interdit Bancaire ?

Le seul et unique moyen pour savoir si vous êtes interdit bancaire :
Il faut vous présenter à la succursale de la banque de France la plus proche de votre domicile, muni d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).



Toutes les adresses de la banque de France

A savoir :

• L'interdiction bancaire est applicable pour tous vos comptes, même ceux ouverts dans une autre banque. En effet, toutes les banques consultent le fichier de la "Banque de France" avant l'ouverture d'un nouveau compte. Si vous êtes au FICP, aucun nouveau compte ne pourra être ouvert. Le seul recourt reste le rachat de crédit...
• Si vous êtes interdit bancaire, c'est pour 5 années ! N'attendez pas cette échéance pour régulariser votre situation.
• Vous pouvez annuler tous vos paiements grâce à une "carte de paiement automatique" dans le cas où votre compte serait à sec.

Vous devez régler le montant du (ou des) chèque(s) impayé(s) et une amende forfaitaire dite «pénalité libératoire» à votre banque, mais ce n'est pas tout !

Les possibilités qui s'offrent à vous :

1. Dès que votre compte bancaire sera de nouveau en positif, demandez aux personnes à qui vous deviez cet argent de présenter de nouveau les chèques pour paiement.La régularisation ne peut avoir lieu qu'à la représentation en banque du ou des chèques impayés.
2. Contacter le bénéficiaire du chèque et le payer en espèces ou par virement, récupérer le chèque et le renvoyer à la banque en mentionnant "chèque acquitté" sur celui-ci.
3. Demander au bénéficiaire de représenter le chèque si l'avoir sur le compte est suffisant.
   

Le Rachat de Credit : Meilleure Solution !

Qu'est-ce que le rachat de crédit (ou rachat de crédit revolving) ?
C'est la regroupement de un ou plusieurs crédits existants dans un seul et unique crédit.

En quoi cela consiste ?
L'objectif est de réduire les remboursements mensuels et le taux d'endettement.
Les crédits existants sont remboursés par un organisme financier. A la place, vous ne disposerez plus qu'un seul crédit. Votre niveau d'endettement sera réduit, vos mensualités seront allégées et étalées sur une plus longue durée.

A noter : Le rachat de crédit peut s'opérer sur tout type de crédit.

Dans quel cas faire un rachat de crédit ?

• Vous avez besoin d'argent ? Des fins de mois difficiles ? Un taux d'endettement trop élevé ? N'hésitez plus ! Le rachat de crédit est LA solution !
  
• Vous avez de nouveaux projets ? Vous avez besoins d'un financement rapide, mais vos crédits s'accumulent ? Regroupez vos crédits grâce au Rachat de Crédit !
  
• Vos comptes s'éparpillent ? Vous avez trop d'interlocuteurs ? Simplifiez vos comptes pour n'avoir plus qu'une seule mensualité !

Ai-je droit au Rachat de Crédit ?
La réponse est OUI ! Même si vous essuyez des refus auprès des banques, suite à un interdit bancaire par exemple !
Si vous êtes salarié ou retraité, locataire ou propriétaire les organismes de rachat de crédit prennent en compte les garanties que vous pouvez fournir et les risques que vous encourez.

A noter :

• Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier d'un crédit hypothécaire. Vous rachetez tous vos crédits en cours, vous pallier ainsi vos besoins d'argent en l'échange de l'hypothèque de votre logement.
• Si vous êtes locataire (ou propriétaire) vous avez accès au crédit personnalisé. Il vous permettra de regrouper en un seul prêt les crédits de consommation, les crédit auto ou moto, les crédits travaux, ... et vous facilitera la vie.